Article publié le 10 Octobre 2013

La nouvelle réglementation protège-t-elle les épargnants ?

Le 30 Septembre dernier, Fleur Pellerin, ministre-déléguée à l’économie numérique, a annoncé lors des Assises de La Finance Participative à Bercy, les grandes lignes de ce qui devrait être la mise en place d’une nouvelle réglementation pour encadrer en France les activités de finance participative ou de crowdfunding.

  • la création d’un statut de conseiller en investissements participatifs pour donner un cadre légal à l’exercice de l’intermédiation en financement participatif de capitaux propres,
  • la possibilité de réaliser des prêts entre particuliers ou de particuliers aux entreprises par un minimum de 20 personnes avec un montant maximum par personne et par projet de 250 € et un montant total par projet de 300 k€,
  • la création d’un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement (volume de moins de 3 M€ traités sur 12 mois),
  • l’adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif.

Depuis cette date, l’ACPR et l'AMF ont mis en ligne sur leur site le texte détaillé de l’ensemble des dispositions proposées. Une consultation publique est ouverte pour 6 semaines. Les professionnels du secteur et le grand public sont maintenant invités à contribuer et à réagir aux propositions qui sont faites.

Après des premières réaction positives ...

Statistiques

L’ensemble de la presse a de son côté largement relayé l’information et de nombreux articles sont sortis, chacun soulignant l’événement à sa manière :

  • La Croix voit une marque de reconnaissance : « La finance participative enfin reconnue» ainsi que Challenge : « Le crowdfunding entre dans la cour des grands »,
  • Le Journal du Net souligne l’action du gouvernement : «Le crowdfunding entre les mains du Gouvernement », tout comme IT Expresso : Fleur Pellerin veut changer les règles, BPI monte un portail » ou l’Express : « Crowdfunding, le long chantier de Fleur Pellerin »,
  • NewsBanques retient l’idée d’une nouvelle réglementation : « Un nouveau cadre réglementaire pour le crowdfunding en 2014 », tout comme Boursorama : « Financement participatif : vers un nouveau cadre juridique», Le Figaro : « Le crowdfunding bientôt encadré » ou Les Echos : « L’état encadre strictement la finance participative »,
  • UsineDigital salue le processus de consultation mis en place : « Bercy lance une consultation sur le crowdfunding »,
  • Certains comme Direct Gestion, l’Atelier salue l’initiative de la BPI qui crée un site regroupant les principales plates-formes de crowdfunding.

... place aux scepticisme.

Mais après quelques jours passés et une lecture approfondie des textes, c’est plutôt le scepticisme qui s’installe : « Les propositions sur le financement participatif suscitent des réactions en demi-teinte » titre l’ AGEFI.

Les Echos s’interrogent : « Le projet de loi sur la finance participative est-il vraiment une révolution ? ».

Avec parfois des réactions plus tranchées :

  • Le Point titre récemment : "Crowdfunding : qui a savonné la planche de Fleur Pellerin ?",
  • Tandis que le journal Les Echos constate : "Débuts agités pour le débat sur l'encadrement du « crowdfunding »."

Fausses ouvertures, notamment dans le domaine de « l’equity crowdfunding » : en obligeant les intermédiaires en capitaux propres à adopter un statut (CIP) exclusif de toute autre activité, à passer par un PSI et non par un seul établissement de paiement etc, ...

Le gouvernement ne va t il pas réfréner l’enthousiasme et se couper d'une possibilité de supplémentaire de financer l'économie ?

Les autorités ont elles bien compris la spécificité du crowdfunding : faire appel à l’intelligence collective ou bien des lobbies conduisent ils des guerre d’arrière garde ?

La question qui revient souvent est donc de savoir si la réglementation qui est proposée est de nature à favoriser ou non le développement de la finance participative ou du crowdfunding en France.

Pourtant la question centrale qui devrait être davantage discutée est celle de la protection des épargnants vis-à-vis de cette nouvelle forme de finance. Fleur Pellerin a insisté fortement sur ce point lors de son intervention du 30 septembre.

Quels sont les risques pour les Epargnants ?

Statistiques

Que ce soit pour le don/récompense, le crédit ou le placement en capitaux propres, l’épargnant doit faire face à trois types de risques :

  • le risque de contrepartie : c’est le cas de la défaillance du porteur du projet qui ne rembourse pas dans le cas du crédit, ne livre pas dans le cas de la récompense ou induit une perte en capital pour le placement réalisé,
  • le risque de fraude : c’est le cas d’un intermédiaire ou d’un porteur de projet indélicat qui peut conduire à du détournement ou du blanchiment d’argent,
  • le risque opérationnel : c’est le cas où la plate-forme n’est pas en capacité de traiter normalement l’ensemble des opérations qui lui sont confiées induisant des retards de paiement pour les porteurs de projets ou les contributeurs, voire des pertes financières.

Les propositions dans le domaine du crédit

Imposer un minimum de 20 prêteurs et un montant maximum de 250 € est proposé dans l’idée de protéger l’épargnant du risque de contrepartie.

Il y a là une volonté de limiter la perte potentielle à 250 € tout en diluant le risque avec la présence d’un nombre minimum de prêteurs. Toutefois nous n’avons aucun recul pour savoir si ces seuils sont de nature à protéger effectivement l’épargnant. Le micro-crédit est un contre-exemple, puisque les impayés y sont faibles, et pourtant le nombre de prêteurs n’est souvent que de 5 à 10 prêteurs pour des montants totaux de 300 à 500 €.

Il n’est donc pas certain que le minimum de 20 prêteurs soit de nature à davantage protéger l’épargnant.

Le seuil de 250 €, si de prime à bord semble pertinent, introduit de notre point de vue un biais dangereux puisqu’il laisse entendre au prêteur que parce que le seuil est faible, le risque est faible.

Or il n’en est rien. Ceux qui ont fait de l’analyse de crédit le savent très bien. Ce qui compte avant tout, c’est de connaître le porteur de projet et de pouvoir le suivre (comme dans le micro-crédit) ou bien de disposer d’un système de scoring.

Dans la mesure où il n’existe pas de système de scoring des particuliers en France (comme aux Etats-Unis), la mise en place d’un seuil de 250 € nous paraît être un bon point de départ.

En revanche concernant le prêt aux entreprises, il serait beaucoup plus pertinent de donner accès aux prêteurs à un score de l’entreprise (notation de sa santé financière). Celui-ci pourrait gérer en connaissance de cause son risque. Le marché pourrait alors jouer pleinement son rôle d’assurance du risque en donnant un moyen au prêteur d’ajuster son niveau d’intérêt en fonction du risque qu’il accepte de prendre.

Le seuil pourrait être significativement relevé (par exemple 2000 €) tout en protégeant plus efficacement l’épargnant.

Les propositions concernant la levée de fonds en capital

Les propositions concernent principalement la mise en place d’un statut de CIP mais avec deux limitations d’importance : le non cumul de ce statut avec d’autres statuts tels que celui des CIF ou des IOB et le fait de ne pas pouvoir effectuer de la collecte de fonds via par exemple un établissement de paiement.

Le non cumul d’activité induit que nous coupons l’accès aux activités de crowdfunding à des professionnels compétents et formés au conseil en investissement auprès de particuliers.

L’épargnant pourrait ainsi être davantage sécurisé dans sa démarche d’investissement en finance participative en ayant recours à ses interlocuteurs habituels et de confiance en placement financier.

Concernant le fait de maintenir le statut quo en matière de collecte de fond, cela signifie que, même si une plate-forme de crowdfunding est adossée à un PSI, celle-ci continuera d’effectuer sa collecte principalement par chèques comme aujourd’hui. La plate-forme n’aura ainsi pas la possibilité d’avoir recours à des moyens plus sécurisés tels que la monnaie électronique.

Ce processus induit des risques opérationnels élevés notamment lorsque les volumes sont élevés (pertes de chèques, vols, fraudes, impayés, ). Il obère sensiblement la rentabilité des plates-formes en capitaux propres et fragilise la qualité et la sécurité de la prestation rendue à l’investisseur et à l’entreprise en recherche de fonds.

Par ailleurs, les systèmes d’information, de contrôle et l’organisation des PSI ne sont vraisemblablement pas adaptés à un traitement de masse des collectes de fonds des plates-formes de crowdfunding en capitaux propres : pourquoi imposer le passage par ces prestataires dans le cas du crowdfunding ?

Ainsi nous nous posons la question du renforcement ou non de la sécurité des épargnants en capitaux propres avec les évolutions de la réglementation proposée.

Et le renforcement du statut de CIP en lui donnant la possibilité de cumuler son statut notamment avec celui de CIF et de collecter des fonds via un moyen sécurisé telle que la monnaie électronique (et donc via un établissement de paiement) nous paraitrait aller dans le sens d’un renforcement de la protection de l’épargnant.

En synthèse :

Il nous semble que les débats en cours devraient davantage poser la question de la protection des épargnants même s’il s’agit également de favoriser l’émergence de cette nouvelle finance.

Nous avons vu à travers deux exemples dans le domaine des crédits et de la levée de fond en capitaux propres, que les mesures proposées pourraient encore évoluer pour apporter davantage de sécurité et de confiance aux épargnants.

Les premières pistes de réflexions que nous proposons de retenir concernent :

  • le crédit aux entreprises avec la possibilité d’un seuil relevé à 2000€ mais accompagné d’une information sur la solvabilité de la structure type cotation Banque de France,
  • la suppression du minimum de 20 prêteurs pour une opération car la mesure ne nous paraît à être de nature à protéger davantage l’épargnant (contre-exemple du micro-crédit),
  • l’extension du statut de CIP avec possibilité de cumul avec le CIF et de collecter des fonds via la monnaie électronique et un établissement de paiement. Celui-ci pourrait voir ses procédures internes renforcées dans le cas d’opération en capital dans une optique de protection du porteur de projet.

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Michel Ivanovsky