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CONDITION GENERALES d’UTILISATION DU SERVICE MIPISE.

- Solution de finance participative en marque blanche -

Dernière mise à jour : 21 juin 2016.


PRÉAMBULE

La solution MIPISE consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement et en la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’opération de FINANCE PARTICIPATIVE.

La solution MIPISE s’adresse à ceux qui veulent créer « en deux clics » une plate forme de finance participative de dons et/ou de préachat, de prêts rémunérés et non rémunérés, de titres, de mécénat de compétence, de royalties et/ou d'open innovation : sécurisée, fortement paramétrable et rapidement opérationnelle.

La solution MIPISE a été développée nativement en marque blanche. La solution MIPISE s’adapte naturellement aux besoins et aux contraintes des clients : elle ne clone pas une solution existante

La solution MIPISE intègre une solution de paiement via son partenaire, l’établissement de paiement LEMONWAY.

La solution MIPISE est multidevises.

La solution MIPISE s’intègre facilement dans des sites existants.

La solution MIPISE permet de se consacrer à l’essentiel de son activité grâce à : une maintenance technique et règlementaire assurée, des processus de recouvrement de commissions et de collectes de documents (KYC) automatisés de nombreuses fonctionnalités

La solution MIPISE est en évolution permanente, comportant de nombreuses fonctionnalités dont voici quelques exemples : géolocalisation, édition automatisée de reçus fiscaux, tris multiples, démultiplication sur les réseaux sociaux, intégration des chèques, e-marketing, aide au référencement, paramétrage et gestion de contrats signature électronique, gestion de partenariats etc.

La solution MIPISE comporte également des fonctionnalités adaptées à la nature de la campagne de financement participatif :

- pour les dons (reçus fiscaux, gestion en mode pourboire, en mode duo, campagnes au fil de l'eau etc.)

- pour les prêts (simulateurs prêteurs, emprunteurs, calcul automatisés de tableaux d’amortissement, taux fixes, taux variables etc.).

- pour les titres (parcours MIFID, différents niveaux de présentation de documents etc.).

La solution MIPISE met à disposition : des tableaux de bord de pilotage (Suivis projets par projet ou suivis consolidés, indicateurs de performance, Google analytics), l’envoi de mails automatisés, l’envoi d’actualités l’aide en ligne + FAQ, la possibilité de gérer l'envoi de newsletters et son propre blog.

La solution MIPISE est une solution multilingue facilement paramétrable.

Elle permet de gérer plusieurs modèles économiques :, campagnes « tout ou rien », campagnes « sans condition », campagnes avec ou sans contreparties, campagnes avec effets de seuils, typologies de commission multiples (commissions prélevées au lancement de projet, à chaque transaction, en cas de succès, suivant le niveau d’accompagnement des projets)

MIPISE est une société indépendante et se veut un accélérateur de finance participative.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE ET DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.

EN LES ACCEPTANT L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE RECONNAIT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE.

POUR TOUTE OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT L’UTILISATEUR RECONNAIT EGALEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMONWAY DONT LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT ACCESSIBLES A L’ADRESSE : CGU LEMONWAY. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LEMONWAY FONT DONC PARTIE INTÉGRANTE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE.

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.

L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE EST CONSERVÉE ET ARCHIVÉE PAR MIPISE DANS SES SYSTÈMES INFORMATIQUES DE FAÇON INALTÉRABLE, SÛRE ET FIABLE. L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT LES CONSULTER, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, SE LES ENVOYER PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER. IL PEUT EGALEMENT OBTENIR, CONTRE UNE ENVELOPPE TIMBRÉE À SON ADRESSE,L’ENVOI D’UN EXEMPLAIRE IL PEUT ÉGALEMENT DEMANDER A MIPISE UN ENVOI PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.

UTILISATEURS, SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ ALORS PAS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES !

1. DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation du service MIPISE, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

- AFFILIE : Partenaire du PORTEUR DE PROJET dont la mission est de promouvoir la(es) campagne(s) de FINANCE PARTICIPATIVE. Il peut percevoir une rémunération par le PORTEUR DE PROJET ou LE MANAGER.

- BENEFICIAIRE EFFECTIF : Celui qui bénéficie directement des fonds ; il peut donc être distinct du PORTEUR DE PROJET

- CLIENT MIPISE : Le CLIENT MIPISE est soit une PLATE-FORME de FINANCE PARTICIPATIVE qui décide d’utiliser la solution technique MIPISE soit un PORTEUR DE PROJET qui décide de travailler en direct avec MIPISE sans l’intermédiation d’une PLATE-FORME, le temps d’une campagne unique de FINANCE PARTICIPATIVE. Dans ce dernier cas MIPISE est à la fois PLATE-FORME de FINANCE PARTICIPATIVE et solution technique.

- CAPITAUX PROPRES : opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET en contrepartie de l'acquisition d'actions de société ou d’obligations à taux fixe.

- COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET.

- COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.

- COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET : compte DU PORTEUR DE PROJET géré par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS et/ou de payer des commissions.

- COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE PLATEFORME : compte du MANAGER DE PLATEFORME géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet d’encaisser et de percevoir des commissions

- COMPTE DE PAIEMENT de l’AFFILIE: compte de l’AFFILIE géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.

- CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES). LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou immatérielles.

- CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR ou PRETEUR ou PREACHETEUR ou INVESTISSEUR ou contributeur en MECENAT DE COMPETENCE) : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION ou encore en indiquant son intérêt dans le cadre d'un projet de MECENAT DE COMPETENCES.

- CONTRIBUTION (ou DON ou PRET ou PRÉ-ACHAT ou INVESTISSEMENT ou apport de compétence) : la CONTRIBUTION est la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour aider un PROJET.

- CROWDWIDGET MIPISE : Interface de présentation d’un PROJET destiné à être intégrée sur un site internet ou relayée sur les réseaux sociaux. L’utilisation du CROWDWIDGET MIPISE permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités techniques de la solution MIPISE.

- DONATEUR (cf. CONTRIBUTEUR)

- DONS (cf. CONTRIBUTION)

- EMPRUNTEUR : PORTEUR DE PROJET en cas d’opération de PRET.

- ESPACE CONTRIBUTEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil.

- ESPACE MANAGER: interface permettant au CLIENT MIPISE de consulter, de paramétrer et/ou de gérer la PLATE-FORME.

- ESPACE PORTEUR DE PROJET : interface permettant au PORTEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET.

- ETABLISSEMENT DE PAIEMENT : LEMONWAY, agréé en qualité d’établissement de paiement par l’ACP. Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement mentionné à l'article L.314-1 du code monétaire et financier (art. L.522-1) du code monétaire et financier.

- FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être également l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, un produit, un événement, une activité ou une cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. La FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux, l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE peut revêtir la forme d’une opération de DON, de PRET, de PREACHAT, d’INVESTISSEMENT, de MECENAT DE COMPETENCE ou d’une combinaison de ces formes.

- INVESTISSEMENT : somme d’argent versée lors d’une opération sur titres (CAPITAUX PROPRES).

- LABEL : possibilité pour le MANAGER de labelliser un PROJET en impliquant des PARTENAIRES dans l’analyse des PROJETS.

- MANAGER DE LA PLATEFORME :

• LE CLIENT MIPISE lorsque celui-ci est une PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE. La PLATE-FORME gère alors plusieurs campagnes de FINANCE PARTICIPATIVE.

• MIPISE dans le cas d’un PORTEUR DE PROJET qui décide d’avoir recours à la solution technique MIPISE sans faire appel à une PLATEFORME, le temps d’une campagne unique de FINANCE PARTICIPATIVE

- MECENAT DE COMPETENCE (ou crowdsourcing) : consiste à mettre à disposition du temps, des services et/ou des ressources, services et/ou compétences pour réaliser des actions le plus souvent d’intérêt général. Le MECENAT DE COMPETENCE ne se traduit pas par des contributions financières.

- OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET.

- PARTENAIRE : le Partenaire est une personne qualifiée qui apporte son concours au PORTEUR DE PROJET en labellisant le PROJET.

- PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE : Plate forme qui présente et gère plusieurs projets de FINANCE PARTICIPATIVE en même temps. La plate forme perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET.

- PREACHAT : Opération de FINANCE PARTICIPATIVE permettant de réserver un produit avant sa commercialisation.

- COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.

- COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET : compte DU PORTEUR DE PROJET géré par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS et/ou de payer des commissions.

- COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE PLATEFORME : compte du MANAGER DE PLATEFORME géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet d’encaisser et de percevoir des commissions

- COMPTE DE PAIEMENT du PARTENAIRE ou de l’AFFILIE: compte du PARTENAIRE ou de l’AFFILIE géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.

- OBLIGATIONS ou TITRES : opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR assortie de la livraison de titres qui peuvent soit être la détention de parts en capital d’une société, soit la détention d’obligations de société.

- PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.

- PRET sans intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) sans intérêt et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé.

- PRET avec intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) avec intérêt et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé

- PRETEUR : Celui qui consent une opération de PRET à un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR)

- PROJET : Le PROJET est tout évènement, activité, produit, service et/ou cause qu’un PORTEUR DE PROJET souhaite financer Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :

• Son objet

• Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER

• La durée de la COLLECTE

• Les différentes modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, PRET, PRÉ-ACHAT, INVESTISSEMENT, MECENAT DE COMPETENCE)

• Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS

- PROVISION : Somme versée par LE CLIENT MIPISE sur son compte de paiement en vue du prélèvement des commissions MIPISE.

- PROJET avec MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel la mise à disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET dépend des conditions de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE DE PAIEMENT du CONTRIBUTEUR. Lorsque le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF. il donne un ordre de paiement à MIPISE au bénéfice du PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par MIPISE que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il doit donc être bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause ; seule la non-réalisation de l’évènement suivant peut faire échec à son exécution par MIPISE : A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis. Si l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le PORTEUR DE PROJET ou le BENEFICIAIRE EFFECTIF a la faculté dans des conditions prévues ab initio de reporter la contribution sur des projets équivalents.

- PROJET SANS MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et irrévocablement au PORTEUR DE PROJET ou à UN BENEFICIAIRE EFFECTIF et ceci indépendamment de l’atteinte des objectifs de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.

- RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les CONTREPARTIES reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET. Elles concernent également l’achat de produits à des conditions préférentielles dans le cadre d’opérations de PREACHAT lesquelles participent à la catégorie des dons avec contreparties.

- SERVICE MIPISE : mise à disposition de la solution technique développée par MIPISE.

- SUB-MANAGER : Le SUB-MANAGER peut agir sur délégation du MANAGER sur le fonctionnement de tout ou partie de la PLATEFORME, à l’exception des mouvements de fonds lesquels sont du ressort exclusif et sous la seule responsabilité de ce dernier.

- TITRES : Opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET assortie de la livraison de titres qui peuvent soit être la détention de parts en capital d’une société, soit la détention d’obligations de société.

- UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : Le PORTEUR DE PROJET, le MANAGER DE PROJET(S), le CONTRIBUTEUR, le PARTENAIRE ou l’AFFILIE.

- UTILISATEUR DIRECT DU SERVICE MIPISE : Le PORTEUR DE PROJET (pour le cas d’une opération en direct avec MIPISE).

- VOTE : possibilité d’effectuer une campagne de votes sur un projet préalablement au lancement d’une campagne collecte.

2. INSCRIPTION AU SERVICE MIPISE

L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE doit fournir a minima:

- Un pseudo

- Une adresse e-mail

Dès lors que l’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE souhaite ouvrir un compte de paiement les informations complémentaires peuvent lui être demandées.

Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR (MANAGER, PORTEUR DE PROJET, CONTRIBUTEUR) est mis à disposition de L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE dans lequel celui-ci pourra le cas échéant charger ses pièces justificatives.

3. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

3.1. Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :

- Son nom et son prénom

- Une adresse e-mail valide

- Sa date de naissance

- Son adresse postale

- Sa nationalité

- Son pays de résidence

3.2. Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir , :

- La raison sociale de la personne morale

- Une adresse e-mail valide de la personne morale

- Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.

3.3. Tout UTILISATEUR du SERVICE MIPISE déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.

4. REGLES d’UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT

Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC- Know Your Customer ; elles sont relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF).

La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité du client, de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur les toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client (article L. 561- 6 alinéa 2 du CMF).

Ainsi :

4.1 Un UTILISATEUR devra fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction, pour toute opération d’un montant supérieur ou égal à 250 € ou d’un total d’opérations au cours d’une année d’un montant supérieur ou égal 2500 euros, ou à compter du premier euro s'il s’agit d’un PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF.

MIPISE se réserve l’entière faculté de demander des informations de même nature en dessous de ces seuils. La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR :

4.1.1. Personne physique :

• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France

• un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant :

- d'un fournisseur d'énergie,

- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),

- d'une assurance habitation

- d'une quittance de loyer

ou de moins d'un an concernant :

- l'avis d'imposition sur le revenu

- la taxe d'habitation

• Un RIB à son nom - Le RIB est demandé d’entrée au PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF- Il n’est demandé qu’ultérieurement au CONTRIBUTEUR si et seulement celui - ci souhaite opérer un mouvement de Cash out de son compte de paiement

4.1.2. Professionnel (Auto-entrepreneur, artisans, professions libérales, société uni-personnelle, ...)

• Numéro INSEE

• Inscription au Registre Commerce ou Société, Registre des Métiers ou attestation manuscrite signée stipulant l'exemption d'immatriculation RCS ou RM

• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France

• un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant :

- d'un fournisseur d'énergie,

- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),

- d'une assurance habitation

- d'une quittance de loyer

ou de moins d'un an concernant :

- l'avis d'imposition sur le revenu

- la taxe d'habitation

• Un RIB correspondant

4.1.3 Société

• une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs),

• un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois,

• une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France

• Un RIB au nom de la société

• NB : pour le cas où l'entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d'identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.

4.1.4. Association

• une copie de l'insertion au Journal Officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/associations.html),

• une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association,

• une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original

• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association: pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger.

• Un RIB au nom de l’association

4.1.5. Collectivité

• Une copie d’un document officiel d’identité de la personne en charge de la gestion du compte de paiement pour le compte de la commune, en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France

• Document officiel attestant que la personne identifiée est bien habilitée à gérer le compte de paiement

4.2 MIPISE se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

4.3 Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques notamment le non franchissement de seuil

4.4 L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée (et le cas échéant le compte clôturé) si l’UTILISATEUR s’avère être une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.

4.5. L’UTILISATEUR du Service MIPISE est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés par MIPISE et/ou l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT pendant 5 ans.

4.6 L'ensemble des documents ( bulletins de souscriptions, conventions etc) signés par "signature électronique" sont conservés pendant 10 ans.

4.7. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.

4.8. Il appartient au manager de la plateforme de s'assurer préalablement à la validation par MIPISE de la complétude et de la conformité aux règles ci-dessus des pièces fournies. En cas de KYC erroné et non correctement vérifié par le manager, MIPISE facturera 3 € H.T. par pièce rejetée.

5. CLOTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

5.1 Lorsqu’un utilisateur n’est pas partie à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple l’arrivée du terme du contrat de prêt) pour pouvoir le clôturer. La fermeture du COMPTE DE PAIEMENT entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte.

5.2 Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique à MIPISE ou à la plateforme en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) s’il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde du compte de paiement.

6. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE MIPISE

6.1. Le MANAGER de PLATE-FORME accède au SERVICE MIPISE via l’adresse internet www.mipise.com/offers. Le MANAGER s’inscrit sur le site. Lors de l’inscription, l’UTILISATEUR- MANAGER de LA PLATE-FORME s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, MIPISE adresse un email de confirmation de la demande.

La mise à disposition du SERVICE MIPISE (ouverture et démarrage de campagnes) est soumise à la conclusion d’un contrat entre MIPISE et le MANAGER de PLATE-FORME précisant notamment les conditions de rémunération de MIPISE.

Dans l'intervalle, Mipise met à disposition sans droit d'entrée, et après au plus un mois gratuit, la solution à disposition, moyennant le versement d'un abonnement mensuel, de façon à permettre aux futurs managers de plate-forme de se familiariser avec les fonctionnalités générales de l'outil (fonctionnalités générales du back-office) et de préparer leur plate-forme : implémentation d'une infographie, des textes, d'une charte graphique, etc...), libre aux futurs managers de plate-forme d'arrêter sur simple envoi de mail à Mipise le paiement de l'abonnement. Tout abonnement payé est acquis à Mipise.

Les PORTEURS DE PROJETS font leur affaire de la mise en œuvre de leurs PROJETS avec le MANAGER de LA PLATE-FORME.

6.2. Un PORTEUR DE PROJET, qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec MIPISE accède au SERVICE MIPISE via l’adresse internet www.mipise.com/offers après inscription sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, MIPISE adresse un email de confirmation de la demande.

La mise à disposition du SERVICE MIPISE est soumise à la conclusion d’un contrat entre MIPISE et le PORTEUR DE PROJET précisant notamment les conditions de rémunération de MIPISE.

6.3. L’utilisation du SERVICE MIPISE par un PORTEUR DE PROJET autre que visé à l’article précédent ou par tout CONTRIBUTEUR, AFFILIE ou PARTENAIRE d’une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site.

6.4. MIPISE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice. Ses cleints en sont préalablement avisés. MIPISE s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.

6.5. MIPISE se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE aux obligations visées à l’article 9 ci-après, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

7. CAMPAGNE DE FINANCE PARTICIPATIVE

7.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RECOMPENSE) associée. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT.

7.2. Dans le cas des PROJETS AVEC MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES) le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service LEMONWAY jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET.

Il est rappelé que lorsque que le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET ou au BENEFICIAIRE EFFECTIF, il donne un ordre de paiement à MIPISE au bénéfice du PORTEUR DE PROJET ou du BENEFICIAIRE EFFECTIF. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par MIPISE que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution par MIPISE : A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, cas de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE).

7.3. Ou le montant de la CONTRIBUTION est versé directement sur un compte bénéficiaire (cas des PROJETS AVEC MISE À DISPOSITION NON CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES)

7.4. Les frais afférents au Service MIPISE sont à la charge du CLIENT MIPISE, à savoir le MANAGER DE LA PLATEFORME ou du PORTEUR DE PROJET lorsque celui-ci agit directement avec MIPISE.

7.5. MIPISE intervient uniquement pour la mise en œuvre technique de la solution de FINANCE PARTICIPATIVE. La gestion des comptes de paiement ainsi que la sécurisation des opérations de paiement, est assurée par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, dont MIPISE est le mandataire

7.6. La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance éventuelle de CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.

7.7. L’issue du PROJET (cas des PROJETS AVEC MISE À DISPOSITION CONDITIONEE DES FONDS COLLECTES) s’apprécie exclusivement en fonction de l’OBJECTIF et de la durée prévue de la COLLECTE. La réussite du PROJET est réputée acquise lorsque l’OBJECTIF FINANCIER de la COLLECTE est atteint en montant et dans les délais impartis.

7.7.1. En cas de réussite du PROJET :

- Lorsque l’OBJECTIF FINANCIER est atteint, la CONTRIBUTION est définitivement acquise au PORTEUR DE PROJET.

- La CONTRIBUTION est transférée au COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET au bout de 15 jours calendaires au plus tard, à partir de la date de fin de la campagne.

7.7.2. En cas d’échec du PROJET :

- Si l’OBJECTIF FINANCIER n’est pas atteint, le PROJET n’est pas réalisé. Le PORTEUR DE PROJET notifie au CONTRIBUTEUR par e-mail l’échec du PROJET et sollicite ses instructions, à savoir :

• La conservation du montant de la CONTRIBUTION sur le COMPTE DE PAIEMENT

• L’affectation éventuelle à un autre PROJET

• Le remboursement total ou partiel des sommes versées.

8. RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT

Les retraits d’un compte de paiement CONTRIBUTEUR (remboursement sur son compte bancaire/ virement sur un autre comte de paiement) sont effectués dans un délai de 15 jours calendaires (des frais sont appliqués pour des retraits de moins de 25€).

9. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE

9.1. Tout UTILISATEUR du SERVICE MIPISE s’engage expressément

- à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,

- à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,

- à faire du prosélytisme religieux

- à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs ou qui consternaient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,

- à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,

- à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,

- à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,

- à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,

- à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,

- à décharger MIPISE de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.

9.2. Tout UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE s’engage expressément

- à ne pas utiliser le service MIPISE pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.

- à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,

- à décharger MIPISE de toute responsabilité dans ce sens.

9.3. Toute contravention à l’un des engagements ci dessus entraîne une fois connu la suppression immédiate et sans préavis de l’élément litigieux.

10. RESPONSABILITÉS

10.1. Pour l’ensemble de ses prestations, MIPISE est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service MIPISE est une prestation technique. En aucun cas, MIPISE ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

10.2. MIPISE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU.

10.3. MIPISE n’est pas responsable des activités et informations stockées par les CLIENTS MIPISE ou tout UTILISATEUR du service MIPISE.

10.4. MIPISE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les CLIENTS MIPISE, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

10.5. En aucun cas, MIPISE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de MIPISE ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité involontaire de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

10.6. L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE MIPISE.

10.7. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité. MIPISE n’est responsable ni de la délivrance des CONTREPARTIES ni de la livraison des PRODUITS ou des BONUS achetés à l’occasion d’une opération de PRÉACHAT OU DE PARTICIPATION PRODUCTIVE.

10.8. Il est précisé que les conséquences fiscales du non respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du SERVICE MIPISE (MANAGER-PORTEURS DE PROJET) sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS

10.9. Un CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de MIPISE en cas de défaillance d’un MANAGER ou d’un PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.

11. REMUNERATION DE MIPISE

11.1. MIPISE perçoit une rémunération auprès du MANAGER DE LA PLATE-FORME correspondant à la mise à disposition de sa solution, associée à une solution de paiement ainsi qu’à la maintenance en continu de celle-là. Ces conditions de rémunération sont directement consultables sur la page d'accueil du site MIPISE. Elles sont susceptibles d’être modifiées dans le temps ; dès lors, elles sont actées dans un contrat séparé (Conditions particulières) lors de la mise en place de la PLATE-FORME.

11.2. LE MANAGER DE LA PLATEFORME fixe librement la rémunération qui lui est due par les PORTEURS DE PROJET.Les commissions MIPISE peuvent être à la demande du MANAGER DE LA PLATEFORME prélevées directement du COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET vers MIPISE après accord de ce dernier.

12. OPPOSITION OU CONTESTATION

12.1. En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT doit en informer la plateforme ou MIPISE afin de demander le blocage de son identifiant selon les modalités prévues aux Conditions générales d’utilisation du service LEMONWAY (l'Emetteur) :

Cette déclaration doit être réalisée:

- par appel téléphonique au service client du distributeur au numéro : (+33) (0)6.58.30.93.19

- Ou à l’adresse : contact@mipise.com

- Ou à l’adresse : fraude@lemonway.fr

Elle doit être confirmée par écrit à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

MIPISE- 40 rue des Roissys 92320 CHATILLON ou LEMONWAY-14 rue de la Beaune 93100 MONTREUIL

L’Emetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de MIPISE la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté.

- Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné, par message électronique.

- L’Emetteur prendra en charge le dossier sur le plan administratif et conservera toutes les traces de l’incident pendant dix-huit mois. Sur demande écrite de l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse de MIPISE.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

12.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE DE PAIEMENT (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à MIPISE ou à LEMONWAY. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute du UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

13. CONSULTATION DES COMPTES

Les UTILISATEURS inscrits peuvent à tout moment consulter l’historique de leur compte et leurs données personnelles dans leur Espace personnel.

14. DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Les données nominatives collectées et traitées par MIPISE sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.

14.2. L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai MIPISE de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à contact@mipise.com, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace PERSONNEL

14.3. Les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1670024 conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : contact@mipise.com, et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.

14.4. Le MANAGER DE LA PLATEFORME OU LE PORTEUR DE PROJET ont la faculté d’utiliser les e-mails des contributeurs dans le cadre du projet pour lequel ils sollicitent des financements. LE MANAGER DE LA PLATE FORME OU LE PORTEUR DE PROJET ont la faculté, sous réserve de leur autorisation expresse, de demander aux CONTRIBUTEURS à pouvoir pour eux mêmes ou pour leurs partenaires utiliser leurs e-mails à d’autres fins que le PROJET (invitations, appel à autres projets etc.). MIPISE est considéré comme l’un des partenaires DU MANAGER DE LA PLATE FORME OU DU PORTEUR DE PROJET. 17.5. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon à ce que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE ait accès à ses informations personnelles.

14.5. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par les autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon à ce que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE ait accès à ses informations personnelles.

14.6. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.

14.7. Ni le MANAGER DE LA PLATEFORME, NI UN PORTEUR DE PROJET ni MIPISE ne demanderont jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE

MIPISE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales d’Utilisation du service MIPISE et sans préavis.

Il appartient en particulier au CONTRIBUTEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation du service MIPISE au moment où il effectue une CONTRIBUTION. Chaque utilisation du SERVICE MIPISE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service MIPISE.

En cas de modifications substantielles des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site internet de MIPISE. Une notification concomitante sera adressée par e-mail au client direct de MIPISE à l’adresse e-mail que le client aura indiqué à MIPISE lors de son inscription. Le client direct de MIPISE disposera d'un délai de un mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l’absence de dénonciation par le client dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1. Le contenu du SERVICE MIPISE ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de MIPISE.

16.2. Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE lors de l’utilisation sont de la propriété de MIPISE.

17. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

Les présentes Conditions générales sont applicables pour un durée indéterminée.

MIPISE se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Service MIPISE, et de mettre un terme aux collectes en cours en cas de violation par le MANAGER ou le PORTEUR de PROJET des obligations mises à leur charge aux termes des présentes conditions générales.

En cas de résiliation et pour quelle que cause que ce soit du SERVICE MIPISE, MIPISE donnera instruction à L’ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE de procéder au remboursement du CONTRIBUTEUR.

18. COMPTES INACTIFS

18.1. MIPISE se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs ; en ce sens : Toute ouverture de PLATE-FORME, non suivie de la prise d’un abonnement dans un délai de 6 mois, pourra faire l’objet d’une notification de clôture avec un préavis d’un mois adressé par e-mail. En l’absence de réponse, la PLATE-FORME sera clôturée.

18.2. Tout COMPTE DE PAIEMENT non utilisé dans un délai de 24 mois pourra faire l’objet d’une notification de clôture avec un préavis d’un mois adressé par e-mail. Sa clôture ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure du compte de paiement. Il sera procédé au remboursement de la créance diminué des éventuels frais de gestion de comptes inactifs, c’est à dire n’ayant pas mouvementés depuis plus de douze mois (15 €/an). Les comptes non utilisés depuis plus de douze mois à solde zéro seront clôturés d’office. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra à l’UTILISATEUR de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant de réaliser un virement.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

20.Cas particulier : gestion extinctive en matière de prêt

En matière de prêt, la plateforme doit conclure directement avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités de prêteur, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer. MIPISE fournira toutes les informations à cet effet.

21. MENTIONS LÉGALES

21.1 Editeur du Site MIPISE : le Site MIPISE est édité par la société MIPISE société par actions simplifiée au capital de 318 200€, dont le siège social est situé au 40 rue des ROISSYS 92320 CHATILLON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 791 653 850

21.2. Hébergeur du Site MIPISE : HEROKU

21.3. Contact pour toute réclamation concernant le contact@mipise.com.

21.4. Toute réclamation doit être adressée Monsieur Michel Ivanovsky- Président de la Société MIPISE à l’adresse suivante : Société MIPISE 40 rue des ROISSYS 92320 CHATILLON.