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Crowdfunding de nouvelles avancées réglementaires

publié le 6 Novembre 2016

Le 29 mars dernier, Emmanuel MACRON avait annoncé une série de mesures visant à favoriser le développement des titres et prêts proposés dans le cadre du financement participatif JO du 30 Octobre 2016


Une mise en vigueur au Journal Officiel du 30 Octobre 2016


Les mesures :



-Les contributions des prêteurs étaient limitées à 1000 euros par projet pour un prêt avec intérêt et 4000 euros par projet pour un prêt non rémunéré. Ces plafonds passent désormais respectivement à 2000 euros et 5000 euros.


-Les plateformes d’investissement, ayant le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), peuvent désormais permettre le financement de projets souhaitant lever jusqu’à 2,5 millions d’euros*, alors qu’elles étaient limitées par un plafond à 1 million d’euros.


-Les plateformes d’investissement ne sont plus limitées à l’émission d’actions simples ou d’obligations à taux fixe. Elles pourront désormais proposer des actions de préférence, des titres participatifs et des obligations convertibles, ce qui leur permettra de s’adresser à un public plus large et de répondre à de nouveaux besoins.


-Le décret susvisé ouvre la possibilité pour les personnes morales ** de prêter via les plateformes d’investissements à des entreprises. Ce mode de financement se fera par l’émission de minibons***. Une entreprise souhaitant émettre des minibons devra cependant avoir au moins 3 exercices comptable et le montant de l’émission sera plafonné à 2,5 millions d’euros par période de 12 mois.  Les minibons pourront être souscrits à la fois par des personnes morales, par certains fonds d’investissement, mais également par des particuliers. Avec les minibons, les particuliers ne sont en effet pas soumis au plafond d’investissement de 2000 euros par projet prévu pour les plateformes de prêts L’émission de minibons doit répondre à certaines conditions de forme précisées dans le décret.


Ces mesures doivent donner un nouvel élan à l’activité de Financement participatif et contribuer à faire de celle-ci un acteur significatif du financement de l’économie.


Une contrepartie logique :



Une vigilance accrue des autorités règlementaires (ACPR et AMF) et de lutte contre le Blanchiment (TRACFIN):


-De plus grandes exigences à l’obtention des agréments IFP et CIP


-Des contrôles renforcés


-La nécessité pour les plateformes de dons d’avoir à solliciter le statut d’IFP (texte en préparation)


-L’augmentation par voie de conséquence: du « coût règlementaire » (exemple : obtention du statut d’agent d’établissement de paiement pour les IFP, reporting, contrôles à mettre en place) et la professionnalisation des intermédiaires (les plateformes)


Espérons simplement que « raison sera gardée » entre la nécessité de protéger « la veuve de Carpentras » et de lutter contre le blanchiment d’argent et le vent de liberté qui va de pair avec ces nouveaux modes de financement collaboratif comme le crowdfunding.


Note:


*Le montant de 2,5 millions d’euros était déjà en vigueur depuis fin septembre 2016 s’agissant du financement de projets d’énergie renouvelables et dont la cession doit être constatée soit par contrat écrit notifié à l'émetteur ou via la technologie blockchain. Rappelons également que suite à l'entrée en vigueur de la loi "Royal" , il existe depuis le 1er juillet 2016 une possibilité de co-investissement des collectivités territoriales locales et des citoyens dans des sociétés commerciales porteuses de projet de production d'énergies renouvelables, via le crowdfunding.


**Rappelons que la loi MACRON autorise déjà dans certaines conditions des entreprises à prêter à leurs sous-traitants (crédit-inter entreprise via le mécanisme du financement participatif).


***Le minibon est une reconnaissance de dette émise par le commerçant d’une durée maximum de 5 ans.

Michel Ivanovsky

Dossier

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