Chargement...
Le blog du crowdfunding et de la finance alternative
La loi PACTE facilite l’accès à des financements diversifiés dont le financement participatif

La loi PACTE facilite l’accès à des financements diversifiés dont le financement participatif

Création d’emplois, innovation, levées de fonds par émission de "jetons numériques" (ICO), transformation, et croissance pour les entreprises, voici les ambitions de la Loi PACTE, présentée le 18 juin dernier au Conseil des ministres. Ce Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, est examiné par l'Assemblée nationale depuis le 5 Septembre. Parmi les mesures de la loi PACTE, certaines favorisent le développement du financement participatif destiné aux petites et moyennes entreprises tout en protégeant les investisseurs particuliers, d'autres offrent de nouveaux horizons pour l'activité du Crowdfunding.

Article mis à jour le 24/09/2018


L’objectif de la Loi PACTE

La Loi PACTE vise à dynamiser la croissance et améliorer la performance des TPE (Très Petite Entreprise), PME (Petite et Moyenne Entreprise) et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Partant du constat que les entreprises manquent de fonds propres pour leur développement, la loi PACTE facilitera l’accès à des financements diversifiés. Les financements tels que l’entrée en bourse, le capital-investissement, mais également le crowdfunding et les ICO (Initial Coin Offering) deviendront plus accessibles.


La loi PACTE élargira ainsi le cadre réglementaire du crowdfunding qui se met en place depuis 2014. Des mesures du PACTE impacteront particulièrement le financement participatif : la faculté de rendre les titres issus du crowdfunding éligibles au PEA- PME, celle d’augmenter le plafond d’emprunt en financement participatif pour les entreprises et celle encadrant les ICO (Initial Coin Offering ou Offres initiales de jetons).


Ouverture du PEA-PME au financement participatif

Le Plan d’Épargne en Actions de PME ou ETI est une variante du PEA créé en 1992. Le PEA donnait la possibilité à un ménage de détenir des actions d’entreprises de l’Union Européenne, tout en bénéficiant d’une exonération d’impôts. Le compte-titres PEA-PME a été créé en 2014 pour orienter l’épargne de la population Française vers le financement des PME et ETI Françaises. L’avantage de ce compte-titres réside dans la faible imposition des plus-values réalisées. Pour ces deux types de comptes-titres de droit Français, il y a des conditions d’admissibilité à respecter comme par exemple la nationalité, le statut ou l’âge. Ces conditions sont communes aux deux types de comptes-titre PEA et PEA-PME mais d’autres règles s’ajoutent pour ouvrir un PEA-PME, comme des règles de montant, ou de statut des entreprises qui émettent ces titres. La loi PACTE prévoit d'ouvrir le PEA-PME aux obligations, actions et aux mini-bons acquis par le biais de plateformes de financement participatif.


Augmentation du plafond des levées de fonds en crowdfunding

La loi PACTE propose d’élever le montant maximum des levées de fonds en financement participatif pour les PME et ETI. Cela aidera considérablement les entreprises à se financer en période d’amorçage de leur activité. Actuellement, le montant maximum pour une PME ou ETI qui souhaite emprunter sur une plateforme de crowdfunding (mini-bons ou obligations) est de 2,5 millions d’euros. La loi PACTE, dans un souci d’aide au développement de ces entreprises, pourrait élever ce plafond à 8 millions d’euros (des discussions sont encore encours à ce sujet- ce seuil avait été avancé par le Président de l’ AMF). Bien entendu, les entreprises souhaitant emprunter par ce biais devront viser des plateformes de financement participatif bénéficiant d'un agrément CIP délivré par l’ORIAS.


Quelles retombées pour le crowdfunding ?

Quelle sera l’incidence de l'ouverture du PEA-PME aux titres issus du financement participatif et celle d’un plafond d’emprunt revu à la hausse ? Ces deux mesures de la loi PACTE permettront de favoriser la croissance du crowdfunding en incitant les épargnants à y recourir. En effet, cela encouragera les détenteurs actuels de PEA-PME à faire appel au crowdfunding ; cela stimulera les investisseurs à s'orienter vers le financement participatif car ils bénéficieront d'une quasi-exonération fiscale. Enfin, cela permettra aux entreprises de disposer de montants suffisants pour assurer une croissance durable dans des conditions de sérénité financière optimisées.


La loi PACTE devrait donc se montrer favorable au crowdfunding. Elle contribuera notamment à accélérer et diversifier les possibilités de financement pour les entreprises grâce à une fiscalité avantageuse. Avec cette réforme, la France via ses initiatives gouvernementales, continuerait de soutenir le financement participatif (crowdfunding) et d’appuyer son expansion.


Par ailleurs, l'article 26 adopté le 12 septembre par la commission spéciale de l'Assemblée nationale crée un cadre juridique pour les ICO ("Initial Coin Offering"). Cet article précise : Les "offres initiales de jetons" ("Initial Coin Offering" ou "Initial Token Offering" en anglais), c’est-à-dire les levées de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (notamment au moyen de la technologie dite "blockchain" ou "chaîne de blocs") via l’émission de "jetons" numériques, se sont développées de manière spectaculaire au cours de l’année 2017. Cet essor dynamique, conforté sur les premiers mois de l’année 2018, traduit l’attrait de ce nouveau mode de financement et d’investissement, en particulier au sein de l’écosystème blockchain mais, plus largement, pour les entreprises innovantes qui souhaitent attirer de nouvelles catégories d’investisseurs ou de clients, selon des modalités inédites. > voir le projet de loi


> En savoir plus