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La loi PACTE facilite l’accès à des financements diversifiés dont le financement participatif

La loi PACTE facilite l’accès à des financements diversifiés dont le financement participatif

Création d’emplois, innovation, transformation, et croissance pour les entreprises, voici les ambitions de la Loi PACTE, présentée le 18 juin dernier au Conseil des ministres. Ce Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, est examiné par l'Assemblée nationale à partir du 05 septembre 2018. Parmi les mesures de la loi PACTE, certaines favoriseront le développement du financement participatif – ou crowdfunding – destiné aux petites et moyennes entreprises tout en protégeant les investisseurs particuliers.

L’objectif de la Loi PACTE


La Loi PACTE vise à dynamiser la croissance et améliorer la performance des TPE (Très Petite Entreprise), PME (Petite et Moyenne Entreprise) et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Partant du constat que les entreprises manquent de fonds propres pour leur développement, la loi PACTE facilitera l’accès à des financements diversifiés. Les financements tels que l’entrée en bourse, le capital-investissement, mais également le crowdfunding et les ICO (Initial Coin Offering) deviendront plus accessibles.


La loi PACTE élargira ainsi le cadre réglementaire du crowdfunding qui se met en place depuis 2014. Deux mesures du PACTE impacteront particulièrement le financement participatif : la faculté de rendre les titres issus du crowdfunding éligibles au PEA- PME et celle d’augmenter le plafond d’emprunt en financement participatif pour les entreprises.


Ouverture du PEA-PME au financement participatif


Le Plan d’Épargne en Actions de PME ou ETI est une variante du PEA créé en 1992. Le PEA donnait la possibilité à un ménage de détenir des actions d’entreprises de l’Union Européenne, tout en bénéficiant d’une exonération d’impôts. Le compte-titres PEA-PME a été créé en 2014 pour orienter l’épargne de la population Française vers le financement des PME et ETI Françaises. L’avantage de ce compte-titres réside dans la faible imposition des plus-values réalisées. Pour ces deux types de comptes-titres de droit Français, il y a des conditions d’admissibilité à respecter comme par exemple la nationalité, le statut ou l’âge. Ces conditions sont communes aux deux types de comptes-titre PEA et PEA-PME mais d’autres règles s’ajoutent pour ouvrir un PEA-PME, comme des règles de montant, ou de statut des entreprises qui émettent ces titres. La loi PACTE prévoit d'ouvrir le PEA-PME aux obligations, actions et aux mini-bons acquis par le biais de plateformes de financement participatif.


Augmentation du plafond des levées de fonds en crowdfunding


La loi PACTE propose d’élever le montant maximum des levées de fonds en financement participatif pour les PME et ETI. Cela aidera considérablement les entreprises à se financer en période d’amorçage de leur activité. Actuellement, le montant maximum pour une PME ou ETI qui souhaite emprunter sur une plateforme de crowdfunding (mini-bons ou obligations) est de 2,5 millions d’euros. La loi PACTE, dans un souci d’aide au développement de ces entreprises, pourrait élever ce plafond à 8 millions d’euros (des discussions sont encore encours à ce sujet- ce seuil avait été avancé par le Président de l’ AMF). Bien entendu, les entreprises souhaitant emprunter par ce biais devront viser des plateformes de financement participatif bénéficiant d'un agrément CIP délivré par l’ORIAS.


Quelles retombées pour le crowdfunding ?


Quelle sera l’incidence de l'ouverture du PEA-PME aux titres issus du financement participatif et celle d’un plafond d’emprunt revu à la hausse ? Ces deux mesures de la loi PACTE permettront de favoriser la croissance du crowdfunding en incitant les épargnants à y recourir. En effet, cela encouragera les détenteurs actuels de PEA-PME à faire appel au crowdfunding ; cela stimulera les investisseurs à s'orienter vers le financement participatif car ils bénéficieront d'une quasi-exonération fiscale. Enfin, cela permettra aux entreprises de disposer de montants suffisants pour assurer une croissance durable dans des conditions de sérénité financière optimisées.


La loi PACTE devrait donc se montrer favorable au crowdfunding. Elle contribuera notamment à accélérer et diversifier les possibilités de financement pour les entreprises grâce à une fiscalité avantageuse. Avec cette réforme, la France via ses initiatives gouvernementales, continuerait de soutenir le financement participatif (crowdfunding) et d’appuyer son expansion.


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