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Loi PACTE : adoption de nouvelles mesures engageantes pour le financement participatif

Loi PACTE : adoption de nouvelles mesures engageantes pour le financement participatif

La Loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril dernier. Présentée pour la première fois le 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet porté le Ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire, a pour ambition la création d’emplois, l’innovation, la levée de fonds par émission de jetons numériques (ICO), la transformation et la croissance des entreprises. Parmi les mesures de la loi PACTE, certains amendements vont permettre au marché d’aller encore plus loin en favorisant le développement du financement participatif destiné aux petites et moyennes entreprises tout en protégeant les investisseurs particuliers.

Article mis à jour le 24/09/2018 puis le 26/04/2019


Loi PACTE : quels objectifs pour les entreprises françaises ?

La Loi PACTE vise à dynamiser la croissance et améliorer la performance des TPE (Très Petite Entreprise), PME (Petite et Moyenne Entreprise) et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Partant du constat que les entreprises manquent de fonds propres pour leur développement, la loi PACTE va faciliter leur accès à des financements diversifiés tels que l’entrée en bourse, le capital-investissement, mais également le crowdfunding et les ICO (Initial Coin Offering).


Le secteur du financement participatif bénéficie d’un cadre réglementaire depuis 2014. Pionnière dans l’adoption de normes encadrant son usage, la France ambitionne avec la Loi PACTE d’élargir l’accessibilité du crowdfunding. Parmi les nouvelles mesures validées, notons :


  • L’éligibilité des titres issus du crowdfunding au PEA- PME,
  • L’augmentation du plafond d’emprunt en financement participatif pour les entreprises,
  • La création d’un visa volontaire par l’AMF pour encadrer les ICO.


Le PEA-PME s'ouvre au financement participatif

Le Plan d’Épargne en Actions de PME ou ETI est une variante du PEA créé en 1992. Le PEA donnait la possibilité à un ménage de détenir des actions d’entreprises de l’Union Européenne, tout en bénéficiant d’une exonération d’impôts. Le compte-titres PEA-PME a été créé en 2014 pour orienter l’épargne de la population française vers le financement des PME et ETI du territoire. L’avantage de ce compte-titres réside dans la faible imposition des plus-values réalisées (exonération d’impôts sur le revenu dès 5 ans après le premier versement). Pour ces deux types de comptes-titres de droit Français, il y a des conditions d’admissibilité à respecter telles que la nationalité, le statut ou l’âge. D’autres règles s’ajoutent pour ouvrir un PEA-PME, comme des règles de montant, ou de statut des entreprises qui émettent ces titres.


Le fonctionnement du PEA-PME a été revu pour favoriser son développement en y assouplissant certaines conditions. Parmi celles qui concernent le crowdfunding, la Loi PACTE prévoit d’ouvrir le PEA-PME à certains titres financiers intermédiés par les plateformes de financement participatif : obligations à taux fixe, minibons et titres participatifs.


L’éligibilité du PEA-PME va offrir de nouvelles opportunités de financements aux entreprises et favoriser le développement du crowdfunding en incitant les épargnants à y recourir.



Une augmentation bienvenue du plafond des levées de fonds

Jusqu’à présent, le montant maximum pour une entreprise qui souhaitait emprunter sur une plateforme de crowdfunding (mini-bonds ou obligations) était de 2,5 millions d’euros. Dans un souci d’aide au développement de leurs activités, et pour soutenir la phase d’amorçage des entreprises, la Loi PACTE a fait le choix d’augmenter ce seuil à 8 millions d’euros par projet.


Une décision également saluée par le secteur du crowdfunding qui y voit là une nouvelle opportunité de croissance. Cette augmentation du plafond des levées de fonds pourrait ouvrir les portes du crowdfunding à une diversité d’entreprises et inciter plus de particuliers à investir dans des projets propulsés par le financement participatif. Bien entendu, les entreprises souhaitant emprunter par ce biais devront viser des plateformes de financement participatif bénéficiant d'un agrément CIP délivré par l’ORIAS.



La création d’un cadre juridique pour les ICO

L’ICO constitue un mode de levée de fonds en essor pour les projets innovants et requiert un cadre réglementaire adapté, tant pour les porteurs de projets que pour la sécurité des investisseurs. Afin de faire de Paris une place forte et pour attirer les innovateurs du monde entier, la Loi PACTE prévoit la création d’un "visa" volontaire par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) qui aura en charge d’examiner les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre. Elle sera en capacité de délivrer un "visa" aux entreprises qui respectent certains critères dédiés à la protection des épargnants. Bien qu’optionnel, ce "visa" permettra aux entreprises qui le demandent de garantir la réalité des projets et la qualité des équipes et de rassurer les clients.


La Loi PACTE a développé un cadre juridique également du côté des intermédiaires comme les plateformes d’échange de cryptoactifs qui pourront désormais solliciter un agrément auprès de l’AMF. Cette mesure a vocation à valider leur fiabilité et professionnalisme.


Le cadre législatif et juridique proposé par la Loi PACTE est une brique supplémentaire qui vient compléter les mesures existantes concernant l’écosystème blockchain. L'ambition de la France est de prendre de l’ampleur sur la gestion des ICO.



Quelles retombées pour le crowdfunding ?

Quelle va être l’incidence de l'ouverture du PEA-PME aux titres issus du financement participatif et celle d’un plafond d’emprunt revu à la hausse ?


Ces deux mesures de la loi PACTE vont permettre de favoriser la croissance du crowdfunding en incitant les épargnants à y recourir. En effet, c’est une mesure encourageante qui, d’une part, va engager les détenteurs actuels de PEA-PME à faire appel au crowdfunding et, d’autre part, va stimuler les investisseurs à s'orienter vers le financement participatif et bénéficier d'une quasi-exonération fiscale. Pour les entreprises cela va leur donner accès à des montants suffisants pour assurer une croissance durable dans des conditions de sérénité financière optimisées.


L’adoption définitive de la Loi PACTE était une mesure attendue par le secteur de la finance participative. Elle va contribuer à accélérer et diversifier les possibilités de financement pour les entreprises grâce à une fiscalité avantageuse. Avec cette réforme, la France continue de soutenir le financement participatif et d’appuyer son expansion. Reste maintenant à s’armer de patience, car la loi n'est pas encore promulguée et devant la complexité des processus à mettre en place, ses dispositifs ne seront pas applicables avant 2020.


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