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Loi PACTE : quels enjeux pour le crowdfunding ?

Loi PACTE : quels enjeux pour le crowdfunding ?

Le PACTE facilite l'accès à des financements diversifiés dont le financement participatif.

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) donne aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.


Partant du constat que les entreprises manquent de fonds propres pour leur développement, le "PACTE" vise à faciliter l'accès à des financements diversifiés (entrée en bourse, capital-investissement mais aussi crowdfunding et ICO).


Dans ce cadre, il est à noter qu'il rend éligible le dispositif de PEA-PME aux titres d'investissements issus de levée de fonds en crowdfunding exonérant fiscalement les revenus et les plus values si les titres sont conservés plus de 5 ans.


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