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Synthese du projet d'ordonnance sur le crowdfunding

Synthese du projet d'ordonnance sur le crowdfunding

Nous vous l'avions annoncé et après des mois de consultation, le ministre de l’Economie, du redressement productif et du numérique Arnaud Montebourg a officiellement présenté mercredi 28 mai en conseil des ministres, l’ordonnance relative au financement participatif.

Sont toutefois attendus encore avec impatience, les décrets d’application à paraitre en juillet pour que le nouveau cadre, soit totalement en place - notamment ce qui concerne la durée maximale des prêts avec intérêt et les conditions de compétences professionnelles requises à l’obtention des statuts de CIP ( Conseillers en Investissement participatif) et IFP (intermédiaire en financement participatif).


Une bonne nouvelle donc que la sortie tant attendue de cette ordonnance pour tous ceux qui dans les mois et années à venir vont se lancer dans cette activité nouvelle et créatrice de valeur, qu'est le crowdfunding !


Un bémol : On regrettera toutefois que les dispositions de l'ordonnance ne rentrent en vigueur que le 1er Octobre 2014 et non au 1er Juillet 2014 comme cela avait été sérieusement avancé. On regrettera également que l’ordonnance ne prévoit rien concernant les conditions dans lesquels les plates-formes devront assurer la sécurité des flux financiers. Nul doute, en effet que les autorités de tutelle (ACPR, AMF) seront sensibles aux conditions dans lesquelles la sécurisation des paiements sera assurée.Un prochain article traitera de ce sujet essentiel. Nous constatons que les nouveaux acteurs sensibilisés par cette problématique ont encore du mal à appréhender la complexité liée aux systèmes de paiement. Il y a encore un travail important de pédagogie à faire dans ce domaine.


L'ordonnance dont les principaux points ont déjà été commentés ( cf. notre article précédent) apportent des précisions intéressantes sur le statut des plateformes de dons et sur les conditions dans lesquelles sera accordé le statut d'IFP ( intermédiaire en financement participatif) :


Synthèse des principales mesures de l’ordonnance de cadrage reglementaire de la finance participative


En effet, les plateformes de dons auront la possibilité de prendre le statut d'IFP. Ce ne sera donc pas une obligation. Les plateformes les plus importantes y auront toutefois intérêt notamment d'un point de vue commercial. Brassant des sommes significatives, le statut d’ IFP incontournable pour les plateformes de prêts est un gage de respect de règles de bonne conduite, y compris pour les plateformes de dons.


Ces règles méritent d’être rappelées ci-après in extenso. Elles consistent à :


  • Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d'être identifié et contacté ;

  • Informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet ;

  • Publier un rapport annuel d'activité ;

  • Fournir aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s'agissant en particulier du taux d'intérêt applicable, du montant total du crédit, de la durée du prêt, de ses modalités et conditions de remboursement ainsi que de l'existence ou non d'une faculté de rétractation du prêteur ;

  • Mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment les risques de défaillance de l'emprunteur, et des porteurs de projets sur les risques d'un endettement excessif ;

  • Mettre à disposition des prêteurs les outils permettant d'évaluer le montant du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que les éléments pertinents leur permettant d'apprécier la viabilité économique du projet, en particulier le plan d'affaires ;

  • Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou donateurs les informations concernant la rémunération de l'intermédiaire en financement participatif ainsi que l'ensemble des frais exigés ;

  • Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou, le cas échéant, aux donateurs, un contrat type permettant de formaliser les conditions du financement dont les modalités de présentation et les mentions obligatoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

  • Fournir aux porteurs de projet un document synthétique comportant le montant total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;

  • S'assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales concernées est inférieur au taux mentionné à l'article L. 313-3 du code de la consommation ;

  • Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu'à leur terme, y compris dans le cas où l'intermédiaire en financement participatif cesse son activité.

Soulignons par ailleurs « qu’un intermédiaire en financement participatif devra être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles. »


Rien donc d’impossible que le respect de ces règles de bonne conduite et de bon sens pour toute plateforme sérieuse !