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Top départ pour la mise en place du nouveau cadre réglementaire de la finance participative en France

Top départ pour la mise en place du nouveau cadre réglementaire de la finance participative en France

L’ordonnance sur la finance participative sera promulguée en Mai, soit deux mois de décalage par rapport au calendrier initial. Mais ce petit retard n’est pas grand chose si l’on considère que l’ordonnance à venir sera très vraisemblablement à la hauteur des annonces faites en février dernier par la ministre Fleur Pellerin.

La règlementation la plus libérale au monde en matière de financement participatif!


Ainsi, ce que nous avions relaté dans notre article du 14 février devrait pour l’essentiel être confirmé. En substance :


Pour les prêts, la possibilité de prêter jusque 1 M € avec intérêt, avec un maximum de 1 000 € par projet et par prêteur


L’ordonnance confirme la création d’un statut spécifique d’IFP (intermédiaire en financement participatif)


Exclusif fondamentalement de toute activité autre que du crowdfunding (equity) incluant les prêts non rémunérés (réelle nouveauté de l’ordonnance) Suggérant fortement d’abriter l’activité dons (nouveauté de l’ordonnance) Permettant l’accès au FIBEN (fichier bancaire des entreprises) et ce, afin de vérifier la solidité financière des entreprises qui sollicitent un financement de leur projet


Elle exclut toutefois la possibilité de faire des prêts à la consommation. Cela ne nous choque pas. C’est une mesure saine pour protéger les prêteurs contre une activité plus risquée et moins orientée vers le financement de l'économie réelle.


Pour les prises de participation en fonds propres, la possibilité de lever jusqu’à 1 M€, les sociétés concernées pouvant tout aussi bien être des SAS (interdit jusqu’à présent) que des SA.


L’ordonnance confirme la création d’un statut spécifique de CIP (conseiller en investissement participatif) :


Exclusif fondamentalement de toute activité autre que du crowdfunding (prêts) Elle confirme le besoin d’informer de manière minimale les investisseurs par le biais d’une note mais qui en rien ne s’apparente aux lourdes et onéreuses (et rarement lues notices AMF, s’agissant d’appel Public à l’épargne)


L’ordonnance précisera les conditions de la régulation de l’activité, à savoir : La soumission « simplifiée » aux organismes de tutelles (ACPR –Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et AMF- autorité des marchés financiers) en terme d’obligations de reporting, de tracasseries et de coûts administratifs.


Elle apportera des précisions concernant la nécessité pour les dirigeants de respecter des « règles de compétence et d’honorabilité de ces plateformes, de se soumettre à des règles de bonne conduite dans la délivrance des conseils, par exemple en matière de présentation des risques, de transparence sur les prestations fournies aux émetteurs , de frais perçus par exemple, de gestion des conflits d’intérêts, de démarchage bancaire ou de la lutte contre le blanchiment et le financement des activités terroristes »


Nous ne pouvons que nous réjouir de l’instauration de règles protectrices pour les contributeurs, porteurs de projets et investisseurs gages de développement de l’activité.



Nous posterons sur notre blog le texte de l’ordonnance dans son intégralité, dès qu’elle sera publiée. Sans doute, il y aura t-il comme toujours des points à éclaircir, mais à l’instant, réjouissons d’un texte qui ouvre le champ au financement participatif, sécurise et professionnalise l’activité (avec comme sanctions, des sanctions pénales pour ceux qui ne respecteraient pas les règles du jeu !). En somme, l’option retenue par le gouvernement est d’ouvrir l’accès aux activités de finance participative sans mettre de barrières à l’entrée et tout en responsabilisant les plateformes par des exigences de transparence et d’information plutôt que de nombreuses prescriptions obligatoires. Il est prévu que les nouveaux textes rentrent en vigueur le 1er juillet prochain. Les plateformes actuelles auront dès lors trois mois pour se conformer au règles et principes édictés.