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Le décret relatif au dispositif d’enregistrement électronique des titres financiers : une nouvelle avancée du cadre législatif

Le décret relatif au dispositif d’enregistrement électronique des titres financiers : une nouvelle avancée du cadre législatif

Le 24 décembre dernier, le décret attendu relatif au dispositif d’enregistrement électronique des titres financiers a été publié. Décryptage d'un texte qui consacre de manière définitive la technologie Blockchain et devrait faciliter la liquidité du marché du non coté.

Définition :

"La blockchain est une technologie de stockage numérique et de transmission des transactions de manière décentralisée et sécurisée. Les coûts sont minimes et les mises à jour en temps réels. La Blockchain fonctionne sans intermédiaire et évite les risques d'erreurs.


Adaptée au secteur de la finance participative, la blockchain propose de nombreux apports innovants. L’absence d’intermédiaires et la transparence qu’elle permet rendent son application très pertinente pour le crowdfunding. On note trois champs d'actions majeurs : enrichir l’offre de financement grâce à la création de crypto-actifs, renforcer la confiance et développer l’offre de produits grâce aux "smarts contracts", fluidifier, sécuriser et favoriser la gestion dématérialisée des titres non cotés."
> En savoir plus

Le Décret du 24 décembre 2018 relatif au dispositif d'enregistrement électronique des titres financiers fait suite à l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017. Elle permet en substance :


  • De généraliser l’utilisation d’un registre de titres décentralisé ; c’est-à-dire sans intermédiaires obligatoire,
  • D’assurer à moindre coût une transparence optimale et une plus grande fluidité du marché du non coté (1),
  • De protéger les droits des détenteurs de titres (preuve de la propriété, respect de la vie privée, contrôle des transactions, information en cas de nantissement).

Ce décret d’application ancre ainsi de manière définitive l’utilisation de la Blockchain dans le droit positif français. Depuis quelques années, les pouvoirs publics se sont investis de la technologie Blockchain y apportant un cadre législatif encourageant et novateur. Paris peut se targuer d'être la première place financière à ajuster son droit, conférant à la blockchain une dynamique opérationnelle et ouvrant la voie vers de nouvelles places de marché.


Des précisions majeures dans l'application de l’ordonnance du 8 décembre 2017 :

En dehors de quelques innovations sémantiques, le décret s'organise autour de quatre points essentiels :


1) Le dispositif d'enregistrement partagé doit être conçu et mis en œuvre de façon à garantir l’enregistrement et l'intégrité des inscriptions ; il doit permettre, directement ou indirectement (par exemple au moyen d’un pseudonyme ou d'une clé publique), d'identifier les propriétaires des titres ainsi que la nature et le nombre de titres qu'ils détiennent.


2) Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement grâce à la technologie blockchain, doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé. Il s'agit autrement dit de pouvoir faire à tout instant la preuve de la détention d’un titre de propriété.


3) Le propriétaire des titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres. Le propriétaire des titres inscrits sur le registre distribué doit être ainsi en mesure d'accéder à ses déclarations de transactions de manière simple et fluide.


4) Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce dernier désigne un mandataire, il publie au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de son mandataire, ainsi que la catégorie de titres financiers qui fait l'objet du mandat.


Vers une reconnaissance supplémentaire du rôle de la technologie Blockchain ?

Ce décret constitue une avancée prometteuse et participe à positionner la France comme championne de la digitalisation des activités financières. Il fait suite à :


  • L’ordonnance d’Avril 2016 sur les mini-bons.
  • L’ordonnance (visée ci-dessus) relative à l’utilisation d’un système d’enregistrement électronique des titres.
  • Les principes poussés par l’AMF en matière d'ICO.
  • Le traitement comptable des crypto-actifs (Tokens).

L’édifice sera complété par l’adoption de la loi PACTE, attendue pour le courant 2019.



(1) La blockchain dans le transfert de titres financiers ne concerne « que » les « titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d’un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers »