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Une règlementation européenne pour le crowdfunding

Une règlementation européenne pour le crowdfunding

Le Règlement relatif aux « Prestataires Européens de Services de Financement Participatif pour les entrepreneurs » a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20 octobre dernier.

Ce nouveau « passeport européen » est une avancée majeure pour les plateformes de prêt et d’investissement, offrant l’opportunité d’une harmonisation de l’écosystème au niveau européen.


Jusqu’à présent, chaque pays disposait de sa propre règlementation en matière de finance participative, d’une grande complexité pour les investisseurs et porteurs de projets souhaitant sortir du cadre national.


La Commission européenne s’est emparée du sujet à partir de 2015, avec la création d’un groupe de travail « European Crowdfunding Stakeholder Forum » pour l’accompagner dans la mise en place d’un ensemble de textes ayant pour objectifs le développement d’acteurs paneuropéens, l’internationalisation de projets innovants ou encore la mise en place de normes sécurisées pour les investisseurs.


Le 18 décembre 2019, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont accordés sur un règlement unique s'appliquant aux plateformes de financement participatif. Après une seconde lecture au Parlement fin septembre 2020, le règlement a finalement été approuvé par le Conseil le 5 octobre dernier pour ensuite être publié au Journal Officiel de l’Union Européenne. Son entrée en vigueur sera effective début novembre.


Les régulateurs nationaux des 27 pays membres auront alors à charge de rédiger les RTS (Regulatory Technical Standards) et ITS (Implementing Technical Standards), projets de normes techniques de règlementation et d’exécution, pour adapter leur loi au nouveau règlement.


La France, qui dispose d’un cadre juridique déjà bien avancé en la matière, doit maintenant mettre en place les actions nécessaires à la transition de l’écosystème. Car si le règlement européen ouvre la voie à de nouvelles opportunités de marché, des points de vigilances ont été émis par les acteurs français.




Une harmonisation des règles au niveau européen

Le Règlement a donné naissance à un nouveau statut ECSP « European Crowdfunding Service Providers », obligatoire pour faire du crowdfunding au sein de l’Union Européenne.


Un futur ECSP devra faire une demande à l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel il est établi, en France il s’agit de l’AMF. L’AESME (European Securities and Markets Authority) aura également à charge de faciliter et de coordonner les échanges entre les états membres.


Ce statut se transpose aux agréments nationaux, en France il remplace donc le CIP.


Les plateformes CIP existantes devront faire une demande d’obtention du nouvel agrément auprès de l’autorité compétente dans les 12 mois suivant la mise en application du règlement, prévu pour novembre 2021. Au-delà de ce délai les plateformes ne pourront plus exercer.


L’AMF entends prévoir une procédure allégée pour les prestataires existants, le détail des modalités sera fixé prochainement, tout comme la procédure des demandes de l’agrément CIP / ESCP pour les futurs acteurs.



Un nouveau seuil à 5 millions d’euros par projet

Le règlement prévoit un seuil lissé au niveau européen à 5 Millions d’euros par projets et par année.


Pour la France, qui venait d’augmenter le montant de la collecte à 8 Millions d’euros par projet/année, cette nouvelle règle est perçue par ses acteurs comme un bond en arrière, un frein à la croissance du crowdfunding.


Rappelons toutefois que le montant moyen de collecte en France demeure bien en deçà du seuil des 8M€. En 2019, les projets obligataires ont collecté en moyenne 721 852 € par projet, l’investissement en capital était lui à 620 481 €.


Le marché français dispose d’une marge de manœuvre conséquente avant d’arriver au seuil imposé par la réglementation.


A défaut d’augmenter, pour le moment, le plafond de la collecte, l’un des objectifs du règlement est d’apporter une diversité de projets chaque année ainsi qu’un nombre croissant d’investisseurs sur l’ensemble de la scène européenne.



Des règles qui protègent l'investisseur européen; une nouvelle distinction : l'investisseur averti et l'investisseur non-averti

Le règlement distingue désormais les investisseurs avertis et non-avertis.


Un investisseur non-averti (ou « non-sophisticated » dans le texte) ne pourra financer un projet au-delà d’un seuil maximal fixé à 1000€ par projet ou 5% de son patrimoine net.


La plateforme devra alors mettre en place toute une batterie de tests de connaissances et de documents informant des risques, simulations de pertes etc. afin de répondre aux exigences de la réglementation.


Une fois l’investisseur non-averti répondant à tous les critères et actant de sa connaissance des risques, il pourra faire une demande pour passer en averti et alors bénéficier de toutes les conditions d’un investissement « régulier ».


Une mesure pas si contraignante qu’elle y parait, le passage d’investisseur non-averti à averti étant assez simple, dès lors que l’investisseur atteste de sa compréhension des enjeux et risques à investir sur une plateforme de crowdfunding.


Dans cette dynamique d’interopérabilité des financements paneuropéens, d’autres mesures ont été mises en place pour protéger et inciter les contributeurs à investir au niveau transfrontalier.


Les plateformes ECSP devront procéder à la publication d’un KIIS (Key Investment Information Sheet) 7 jours avant la mise en ligne d’un projet, sur le même modèle du DIRS (Document d’Information Règlementaire Synthétique).


Les investisseurs auront également un droit de rétractation prévu de 4 jours suivant l’investissement. Contre 14 jours initialement proposé par le texte de loi, ce droit de rétractation peut être géré de différentes manières par la plateforme.



Ce qui change pour les plateformes françaises

Outre les règles relatives aux nouveaux seuils de collectes et de protection des investisseurs, cet accord vient modifier le rôle de Conseiller en Investissement participatif des plateformes existantes.

Le nouveau statut ECSP allège la responsabilité de la plateforme avec la notion de disparition du rôle de conseil. Elle reste responsable du contrôle des fiches d’information et de la mise en place des contrôles pour les investisseurs non-averti.


En revanche, les ECSP pourront proposer des services annexes comme la gestion de portefeuille de prêts ou des services de mise en relation avec une autre plateforme, et de se rémunérer en tant qu’apporteur d’affaire.


La plateforme aura également en gestion les nouvelles mesures sur les conflits d’intérêts. Les actionnaires détenteurs de + de 20% du capital ou des droits de vote, les dirigeants et les salariés ne peuvent être porteurs de projets sur leur propre plateforme.


Dans le cas où ces acteurs souhaiteraient investir dans des projets de la plateforme, cette dernière doit :


  • Informer de cette possibilité sur son site
  • Annoncer les offres dans lesquels ces personnes ont investi
  • S’assurer qu’il n’y ait aucun traitement préférentiel ou accès privilégié à l’information

Concernant les véhicules d’investissement français (minibons, royalties), leur traitement n’est pour le moment pas encore défini. Il semble qu’ils seront qualifiés d’outils de dette, une spécificité que le régulateur doit qualifier dans les prochains mois.


Cette nouvelle réglementation concerne les plateformes de prêt, de placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d'ordres de clients portant sur ces valeurs mobilières et instruments admis à des fins de financement participatif.


Le texte précise faire référence aux activités commerciales, posant alors la question en France du cas des Collectivités, pour lequel l’AMF ne s’est pas encore positionné. Des précisions qui devraient arriver avec la transposition du décret dans la loi française. C’est le cas également pour le reste des mesures qui nécéssitent plus de précisions sur leur application.


Avec plus de 50 plateformes clientes, Mipise a déjà prévu en interne les adaptations et développements techniques de sa solution en marque blanche pour répondre aux modalités de la réglementation. Soucieuse d’accompagner au mieux ses clients sur le marché européen, la fintech fait constamment évoluer sa solution en ce sens. Dernière innovation en date, la fonctionnalité de signature électronique développée selon les standards européens.