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Conditions générales d'utilisation du service MIPISE


Registre de mouvements de titres


Conformité avec l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 portant sur l’utilisation d'un Dispositif d'Enregistrement Électronique Partagé (DEEP)


Dernière mise à jour : 19/11/2019.

PRÉAMBULE

La solution MIPISE consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement et en la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’opération de FINANCE PARTICIPATIVE et/ou de CROWDSOURCING ainsi que de solutions BLOCKCHAIN dont le registre de mouvements de titres.

La solution MIPISE s’adresse à ceux qui veulent créer un registre de mouvements de titres en conformité avec l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.

La solution MIPISE intègre une solution de paiement via un partenaire établissement de paiement/ ou via un établissement de monnaie électronique, dûment contrôlé par les autorités de surveillance bancaires.

La solution MIPISE est en évolution permanente. La solution MIPISE comporte les fonctionnalités nécessaires à :

  1. La création d’un registre de mouvements de titres en conformité avec l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 avec notamment une gestion sécurisée des clés privées, l’assurance que l’original du registre de mouvements de titres ne soit pas corrompu, une parfaite traçabilité des mouvements
  2. L’organisation d’une place de marché de gré à gré (prochainement s’agissant des paiements)
  3. L’organisation et la tenue d’assemblées générales (prochainement)
  4. La personnalisation graphique du registre
  5. La gestion sous mandat par des tiers des confiances des registres (prochainement)

La solution MIPISE est multi -registres

L’émetteur, le mandataire et les bénéficiaires titulaires de titres peuvent disposer d’espace personnels accessibles par identifiant lmmail et mot de passe.

MIPISE est une société indépendante et se veut un accélérateur d'économie collaborative avec le souci constant de la sobriété en matière d’émission de gaz à effets de serre.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE ET DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.

EN LES ACCEPTANT L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE RECONNAIT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE. POUR TOUTE OUVERTURE D’UN COMPTE, L’UTILISATEUR RECONNAIT EGALEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT/ou de MONNAIE ELECTRONIQUE avec lequel travaille MIPISE, lesquelles sont disponibles à partir des CGU des plateformes, clients de MIPISE.

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS. L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE EST CONSERVÉE ET ARCHIVÉE PAR MIPISE DANS SES SYSTÈMES INFORMATIQUES DE FAÇON INALTÉRABLE, SÛRE ET FIABLE. L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT LES CONSULTER, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, SE LES ENVOYER PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER. IL PEUT EGALEMENT OBTENIR, CONTRE UNE ENVELOPPE TIMBRÉE À SON ADRESSE, L’ENVOI D’UN EXEMPLAIRE IL PEUT ÉGALEMENT DEMANDER A MIPISE UN ENVOI PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE. UTILISATEURS, SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ ALORS PAS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES !

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation du service MIPISE, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

  • ACHETEUR : Celui qui achète une action ou une obligation.
  • BENEFICIAIRE : celui qui détient une action ou une obligation
  • CLIENT MIPISE : le plus généralement l’émetteur ou le mandataire tiers de confiance de la société qui ouvre un registre de mouvements de titres.
  • COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE PLATEFORME : compte du MANAGER DE PLATEFORME géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE, rattaché potentiellement à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet d’encaisser et de percevoir des commissions
  • ESPACE MANAGER : interface permettant au CLIENT MIPISE de consulter, de paramétrer et/ou de gérer la PLATE-FORME de tenue de regiostre de titres.
  • ETABLISSEMENT DE PAIEMENT : Etablissement de paiement agrée et contrôlé par l’ACPR. Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement mentionné à l'article L.314-1 du code monétaire et financier (art. L.522-1) du code monétaire et financier.
  • ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE- Etablissement également agréé par les autorités de Contrôle bancaires.
  • SUB-MANAGER : Le SUB-MANAGER peut agir sur délégation du MANAGER sur le fonctionnement de tout ou partie de la PLATEFORME, à l’exception des mouvements de fonds lesquels sont du ressort exclusif et sous la seule responsabilité de ce dernier.
  • VENDEUR : celui qui vend ses actions et/ou ses obligations.


2. INSCRIPTION AU SERVICE MIPISE

L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE doit fournir a minima :

  • Un pseudo
  • Une adresse e-mail

Dès lors que l’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE souhaite ouvrir un compte de paiement les informations complémentaires peuvent lui être demandées.

Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR (MANAGER, PORTEUR DE PROJET, CONTRIBUTEUR, PARTICIPANT) est mis à disposition de L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE dans lequel celui-ci pourra le cas échéant charger ses pièces justificatives.


3. OUVERTURE D’UN COMPTE

3.1. Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :

  • Son nom et son prénom
  • Une adresse e-mail valide
  • Sa date de naissance
  • Son adresse postale
  • Sa nationalité
  • Son pays de résidence

3.2. Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :

  • La raison sociale de la personne morale
  • Une adresse e-mail valide de la personne morale
  • Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.

3.3. Tout UTILISATEUR du SERVICE MIPISE déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour. Il doit répondre impérativement à toute demande d'information complémentaire éventuellement formulée par MIPISE ou l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE.


4. RÈGLES D’UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT

Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC- Know Your Customer ; elles sont relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF).

La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité du client, de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur les toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client (article L. 561- 6 alinéa 2 du CMF).

Ainsi :

4.1. Un UTILISATEUR devra fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction, pour toute opération d’un montant supérieur ou égal ou d’un total d’opérations au cours d’une année d’un montant supérieurs à des seuils fixés par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE, ou à compter du premier euro s'il s’agit d’un PORTEUR DE PROJET, d'un PRETEUR, ou d'un INVESTISSEUR ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF.

La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR - A titre d'exemple :

4.1.1. Personne physique :

  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant d'un fournisseur d'énergie, d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), d'une assurance habitation, d'une quittance de loyer ; ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition sur le revenu ou la taxe d'habitation
  • Un RIB à son nom - Le RIB est demandé d’entrée au PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF, au PRETEUR (plateforme prêt) ou à l'INVESTISSEUR (plateforme equity ou obligation en fonction de l'option choisie par le manager de la plateforme) - Il n’est demandé qu’ultérieurement au CONTRIBUTEUR (pour les dons uniquement) si et seulement celui - ci souhaite opérer un mouvement de Cash out de son compte de paiement

4.1.2. Professionnel (Auto-entrepreneur, artisans, professions libérales, société unipersonnelle, ...) :

  • Numéro INSEE
  • Inscription au Registre Commerce ou Société, Registre des Métiers ou attestation manuscrite signée stipulant l'exemption d'immatriculation RCS ou RM
  • Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant d'un fournisseur d'énergie, d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), d'une assurance habitation, d'une quittance de loyer ; ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition sur le revenu ou la taxe d'habitation
  • Un RIB correspondant

4.1.3. Société :

  • une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs),
  • un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois,
  • une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
  • Un RIB au nom de la société

NB : pour le cas où l'entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d'identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.

4.2. MIPISE se réserve donc le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

4.3. L’UTILISATEUR du Service MIPISE est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés par MIPISE et/ou l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT pendant 5 ans.

4.4. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.

4.5. Il appartient au manager de la plateforme de s'assurer préalablement à la validation par MIPISE de la complétude et de la conformité aux règles ci-dessus des pièces fournies.

4.6. les règlements sont effectués uniquement par virement ou par chèque ( par virement : prochainement)


5. CLÔTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

5.1. Lorsqu’un utilisateur n’est pas partie à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple l’arrivée du terme du contrat de prêt) pour pouvoir le clôturer. La fermeture du COMPTE entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte.

5.2. Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique à MIPISE ou à la plateforme en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) s’il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde du compte de paiement.


6. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE MIPISE

Le MANAGER de PLATE-FORME accède au SERVICE MIPISE via l’adresse internet www.mipise.com. Le MANAGER s’inscrit sur le site. Lors de l’inscription, l’UTILISATEUR- MANAGER de LA PLATE-FORME s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, MIPISE adresse un email de confirmation de la demande.

Dans l'intervalle, MIPISE met à disposition sans droit d'entrée, la solution à disposition, moyennant le versement d'un abonnement annuel. En cas de non- paiement de l’abonnement, il sera procédé au bout de quinze relances quotidiennes à la suppression du registre digital. Il sera toujours possible de procéder à la réouverture du registre pendant trois ans en contactant la société MIPISE moyennant le paiement d’une indemnité équivalent à un minimum d’un an d’abonnement.

7. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE

7.1. Tout UTILISATEUR du SERVICE MIPISE s’engage expressément sur les espaces laissés libres à l’écriture

  • à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,
  • à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
  • à faire du prosélytisme religieux
  • à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs ou qui consternaient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
  • à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
  • à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
  • à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
  • à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,
  • à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
  • à décharger MIPISE de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.

7.2. Tout UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE s’engage expressément

  • à ne pas utiliser le service MIPISE pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.
  • à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,
  • à décharger MIPISE de toute responsabilité dans ce sens.

7.3. Toute contravention à l’un des engagements ci-dessus entraîne une fois connu la suppression immédiate et sans préavis de l’élément litigieux.


8. RESPONSABILITÉS

8.1. Pour l’ensemble de ses prestations, MIPISE est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service MIPISE est une prestation technique. En aucun cas, MIPISE ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

8.2. MIPISE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU.

8.3. MIPISE n’est pas responsable des activités et informations stockées par les CLIENTS MIPISE ou tout UTILISATEUR du service MIPISE.

8.4. MIPISE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les CLIENTS MIPISE, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

8.5. En aucun cas, MIPISE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de MIPISE ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité involontaire de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

8.6. L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE MIPISE.

8.7. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité. MIPISE n’est responsable ni de la délivrance des CONTREPARTIES ni de la livraison des PRODUITS ou des BONUS achetés à l’occasion d’une opération de PRÉACHAT OU DE PARTICIPATION PRODUCTIVE.

8.8. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du SERVICE MIPISE (MANAGER-PORTEURS DE PROJET) sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS.

8.9. Un CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de MIPISE en cas de défaillance d’un MANAGER ou d’un PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.


9. RÉMUNÉRATION DE MIPISE

MIPISE perçoit une rémunération auprès du MANAGER DE LA PLATE-FORME correspondant à la mise à disposition de sa solution.

10. OPPOSITION OU CONTESTATION

10.1. En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT doit en informer la plateforme ou MIPISE afin de demander le blocage de son identifiant selon les modalités prévues suivant le cas aux Conditions générales d’utilisation du service LEMONWAY (l'Emetteur) ou aux Conditions générales d’utilisation du service MANGOPAY, accessibles depuis leur site respectif. Ces établissements peuvent être joints par téléphone : LEMONWAY : 1(33) 1 48 18 19 30- MANGOPAY : 1(33) 76 39 02 81

L’émetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de MIPISE la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE ou à l’adresse de MIPISE.

L’émetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’émetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

10.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à MIPISE ou à L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’émetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l'UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.


11. CONSULTATION DES COMPTES

Les UTILISATEURS inscrits peuvent à tout moment consulter l’historique de leur COMPTE et leurs données personnelles dans leur Espace personnel.


12. DONNÉES PERSONNELLES ET RÈGLEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

La solution MIPISE est conçue de telle sorte qu'elle évite la possibilité de fuites de données personnelles. MIPISE met en oeuvre les mesures physiques, organisationnelles, matérielles et logistiques nécessaires en l'état des règles de l'art en vigueur pour assurer la sécurité, l'intégrité, la sauvegarde, la confidentialité des données et empêcher que les données soient déformées, traitées de manière non conforme aux finalités de la PLATEFORME, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

12.1. MIPISE s'engage en tant que solution logicielle à développer les fonctionnalités nécessaires de façon que les plateformes puissent être en mesure de respecter le RGPD. C'est ainsi que MIPISE :

  • donne la faculté à ses clients de récolter un consentement écrit, clair et explicite auprès des usagers avant la collecte et le traitement de leurs données personelles, acte nécessairement, libre, éclairé.
  • est en mesure de permettre aux usagers de revenir sur leur consentement, d'accéder à leurs données personnelles, de les modifier, de les supprimer sous réserve des délais de conservation légaux ou règlementaires

12.2. Les données nominatives collectées et traitées par MIPISE sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.

12.3. L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai MIPISE de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à contact@mipise.com, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace PERSONNEL

12.4. MIPISE est amené à collecter et à traiter :

  • Des données pour son propre compte : Email, nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, téléphone, pièce d'identité, justificatif de domicile, RIB. MIPISE collecte tout ou partie de ces données exclusivement auprès de personnes qui cherchent à prendre contact, à s'inscrire à sa newsletter, ou auprès de ses clients gestionnaire de plateforme dans son obligation de connaissance client.
  • Des données en tant qu'intermédiaire auprès de l' Etablissement de paiement; il s'agit des pièces justificatives précisées en 4.1.1. Une fois transmises et validées par l'établissement de paiement, ces données ne sont pas conservées par MIPISE pour ses propres besoins (hors demande explicite en sens contraire de la part des gestionnaires de plateforme).
  • Des données alors en tant que sous-traitant pour le compte de ses clients plateformes et alors sous leur entière responsabilité de traitement et de durée de conservation.

12.5. MIPISE s'engage à ne jamais vendre des données personnelles collectées d'aucune sorte.

12.6. MIPISE s'engage à ne jamais traiter des données personnelles pour son propre compte autrement que pour satisfaire à une mission légale ou à une règlementation ou bien encore pour les besoins strictement utiles à la bonne marche de son activité (envoi de newsletters, prospection commerciale, proposition de nouveaux services, présentation de nouveaux projets, invitations, contacts). Dans tous les cas, MIPISE collecte ces données après en avoir demandé explicitement l'autorisation à ses propriétaires.

12.7. MIPISE s'engage à effacer les données collectées pour son propre compte, au bout de trois ans si leur conservation n'est pas justifiée par l'activité en cours, par la loi ou par la règlementation.

12.8. MIPISE s'engage à effectuer une revue de de ses bases de données une fois par an.

12.9. MIPISE s'engage à ne jamais conserver les données personnelles et les pièces justificatives collectées momentanément ( au demeurant après en avoir sollicité l'autorisation) pour l'exercice de son rôle d'intermédiaire-agent de paiement de MANGOPAY ou pour son rôle de sous- traitant de ses clients - s'agissant du traitement des KYC par LEMON WAY.

12.10. MIPISE s'engage à attirer l'attention de ses clients en cas de non-respect manifeste de leur part du règlement RGPD.

12.11. MIPISE a désigné un délégué à la protection des données (DPO- 2161) et tient à jour un registre des activités de traitement consultable à tout moment par la CNIL.

12.12. MIPISE s'engage à notifier le cas échéant à la CNIL ainsi qu'à toutes les personnes qui pourraient être impactées, sous 72 heures des fuites de données intempestives ou frauduleuses.

12.13. Les plateformes/clients MIPISE doivent se conformer à la règlementation RGPD.

12.14. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE ait accès à ses informations personnelles.

12.15. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par les autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE ait accès à ses informations personnelles.

12.16. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.

12.17. Ni le MANAGER DE LA PLATEFORME, NI UN PORTEUR DE PROJET ni MIPISE ne demanderont jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.


13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE

MIPISE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales d’Utilisation du service MIPISE et sans préavis.

Il appartient en particulier aux UTILISATEURS de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation du service MIPISE au moment où il utilise les services d'une PLATEFOEME ou le service MIPISE. Chaque utilisation du SERVICE MIPISE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service MIPISE.

En cas de modifications substantielles des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site internet de MIPISE. Une notification concomitante sera adressée par e-mail au client direct de MIPISE à l’adresse e-mail que le client aura indiqué à MIPISE lors de son inscription. Le client direct de MIPISE disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l’absence de dénonciation par le client dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.

14. ANTI-CORRUPTION ET INTEGRITE

14.1. Une charte anti-corruption s'applique à tous les employés de MIPISE. MIPISE s'engage à conduire ses activités de manière éthique, avec intégrité et honnêteté, conformément aux normes et lois en vigueur ( Norme ISO 37000 en particulier). La charte MIPISE s'applique également à ses prestataires et partenaires

14.2. Aucun cadeau d'une valeur approchée de plus de 250 € HT n'est accepté sauf accord expresse de la Direction et dans ce cas il est versé dans un pot commun.Tout cadeau reçu quel qu'en soit le montant est déclaré.


15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Le contenu du SERVICE MIPISE ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de MIPISE.

15.2. Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE lors de l’utilisation sont de la propriété de MIPISE.

16. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée.

MIPISE se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Service MIPISE, et de mettre un terme aux collectes en cours en cas de violation par le MANAGER ou le PORTEUR de PROJET des obligations mises à leur charge aux termes des présentes conditions générales.

En cas de résiliation et pour quelle que cause que ce soit du SERVICE MIPISE, MIPISE donnera instruction à L’ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE de procéder au remboursement du CONTRIBUTEUR.


17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.


18. MENTIONS LÉGALES

18.1. Editeur du Site MIPISE : le Site MIPISE est édité par la société MIPISE société par actions simplifiée au capital de 40 381 €, dont le siège social est situé au 124 rue Réaumur 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791 653 850

18.2. Hébergeur du Site MIPISE : HEROKU

18.3. Contact pour toute réclamation concernant le contact@mipise.com.

18.4. Toute réclamation doit être adressée Monsieur Michel IVANOVSKY- Président de la Société MIPISE à l’adresse suivante : Société MIPISE - 124 rue Réaumur 75002 Paris France.